Diagnostics obligatoires pour une location - 04/09/2025

Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir un ensemble de diagnostics. Ils sont regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique qui est annexé au bail et transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose. 

Le dossier comprend les documents suivants : 

• le Diagnostic de performance énergétique ;
• un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, si l’installation a plus de 15 ans ;
• pour les logements construits avant 1949, le constat de risque d’exposition au plomb ; 
• l'état des risques  dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels, dans les zones de sismicité, dans les zones à potentiel radon ou susceptibles d’être atteinte par le recul de trait de côte ;
• l'information relative au plan d'exposition au bruit des aérodromes (depuis le 1er juillet 2020), si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un Plan d'exposition au bruit).

ATTENTION : 

• Lorsque le logement est situé dans un bâtiment collectif d’habitation, le bailleur a l’obligation de réaliser un Diagnostic amiante des parties privatives (DAPP). Ce diagnostic doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. 
• Le bailleur, s’il souhaite mettre son bien en location, doit mentionner dans son annonce l’étiquette énergétique du logement (A à G). Lorsque le logement est classé F ou G, l’annonce doit également mentionner que le logement à une consommation énergétique excessive.  Si le locataire prouve que le bailleur a dissimulé des informations ou a produit de fausses informations, il peut demander l’annulation du contrat ou une diminution du loyer.
• Plomb : Si le bailleur ne fournit pas le diagnostic et que le locataire découvre la présence de plomb dans son logement, il peut saisir le tribunal judiciaire. 
• ERP (Etat des Risques et Pollutions) : Ce diagnostic doit être daté de moins de six mois lors de la signature du bail. Lorsque le logement loué est situé dans l’une de ces zones, l’annonce immobilière doit préciser que les informations sur les risques auxquels le bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr. Si le bailleur ne le transmet pas au locataire, ce dernier peut saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages-intérêts. Si le logement a déjà subi des sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, le bailleur doit le mentionner dans le bail.
• Gaz et électricité : Si les installations intérieures de gaz et d’électricité du logement mis en location ont plus de 15 ans, le bailleur doit fournir l’état de ces installations. Ces diagnostics sont valables six ans. Ce document peut être remplacé par une attestation de mise en conformité de l’installation datant de moins de six ans.

Lien vers ANIL (Agence Nationale d'Information sur le Logement) ICI