
Alors que les rumeurs autour de la diminution du coefficient d’énergie primaire (CEP) de l’électricité se multiplient depuis plusieurs semaines, il est essentiel de faire le point sur la réalité réglementaire pour les professionnels du diagnostic immobilier. Ni lors des récentes Assises du diagnostic immobilier, ni dans les récentes communications gouvernementales, aucune mesure n’a été actée concernant l’évolution du CEP utilisé dans les DPE. Ce contexte d’incertitude impacte tant la pratique métier que la communication avec les clients, dans une période où la stabilité des référentiels reste une attente forte.
Cet article décrypte l’état actuel du dossier, les obligations inchangées pour le moment et les précautions à prendre en tant que diagnostiqueur ou bureau d’études.
État réglementaire : pas de réforme du CEP électricité à ce jour
À ce jour, aucune modification du coefficient d’énergie primaire appliqué à l’électricité dans le calcul du DPE n’a été décidée ni publiée au Journal Officiel. Bien que le plan d’électrification diffusé le 23 avril 2026 mentionne à la page 18 qu’un « rééquilibrage du diagnostic de performance énergétique » est à l’étude, cette orientation politique ne figure pas parmi les 22 mesures formellement présentées dans le plan. Aucun arrêté, décret ou texte réglementaire n’entérine à ce stade une baisse du CEP de 1,9 à 1,7, ou à tout autre niveau.
Les récentes Assises du diagnostic immobilier n’ont pas été le cadre d’annonces officielles sur ce sujet. Les propos du ministre du Logement se sont concentrés sur l’objectif de stabilisation du DPE et sur la nécessité de faire évoluer d’autres diagnostics liés à la santé et à la sécurité, sans évoquer une réforme du mode de calcul du DPE ou du CEP.
Obligations des professionnels : référentiel et méthode inchangés
Dans ce contexte, les obligations des diagnostiqueurs demeurent strictement identiques :
- Application du référentiel en vigueur : le calcul du DPE, que ce soit pour le résidentiel ou le tertiaire, continue de s’appuyer sur le coefficient d’énergie primaire fixé à 1,9 pour l’électricité, selon les textes actuellement en vigueur.
- Logiciels de calcul : aucun éditeur n’a reçu d’information officielle concernant une évolution du paramétrage des outils métier. La précédente révision du CEP avait été communiquée aux éditeurs un an avant son entrée en application - ce n’est pas le cas actuellement.
- Mentions et rapports : aucune nouvelle mention obligatoire ou adaptation de la méthodologie n’est à prévoir à ce stade pour les rapports DPE délivrés aux donneurs d’ordre ou aux agences immobilières.
- Responsabilité professionnelle : la responsabilité du diagnostiqueur reste engagée sur la conformité au cadre réglementaire fixé à la date de réalisation du diagnostic, sans anticipation d’une éventuelle réforme à venir.
Calendrier : aucune échéance, projet à l’étude
Aucune date officielle d’entrée en vigueur, ni période transitoire, n’a été fixée concernant une éventuelle modification du coefficient d’énergie primaire de l’électricité.
Même si des rumeurs évoquent la publication d’un arrêté entre juin et septembre 2026, aucune information tangible n’a filtré auprès des professionnels ou des éditeurs de solutions logicielles, ce qui distingue ce dossier d’autres textes attendus, comme l’arrêté relatif à l’amiante en location dont la publication est annoncée de longue date.
Le dossier reste donc « à l’étude » au niveau gouvernemental, sans arbitrage rendu. Il n’y a donc pas de période de transition à anticiper, ni de veille spécifique à organiser au-delà du suivi réglementaire habituel.
Bonnes pratiques et communication avec les clients
Dans ce contexte, il est recommandé aux diagnostiqueurs et bureaux d’études :
- De continuer à produire les DPE selon la réglementation et les méthodes actuellement en vigueur, sans modifier le coefficient d’énergie primaire.
- D’éviter toute anticipation dans l’interprétation des DPE, notamment vis-à-vis des propriétaires ou maîtres d’ouvrage qui pourraient souhaiter temporiser leurs projets de vente ou de rénovation dans l’attente d’une hypothétique réforme.
- De rappeler, le cas échéant, que le DPE n’est qu’un volet du dossier de diagnostic technique et que d’autres diagnostics, notamment liés à la santé et à la sécurité, sont susceptibles d’évoluer à court terme.
- D’organiser une veille structurée sur les publications officielles du ministère du Logement ou de la ministre déléguée à l’énergie, sans se fier aux annonces non confirmées dans la presse.
Conclusion : vigilance réglementaire et rigueur professionnelle
En l’absence de texte officiel modifiant le coefficient d’énergie primaire appliqué à l’électricité dans le DPE, aucune évolution n’est à intégrer dans la pratique métier à ce jour. Les obligations réglementaires, la méthodologie et la responsabilité du diagnostiqueur demeurent inchangées. La vigilance réglementaire reste de mise pour anticiper toute évolution, mais il est essentiel de ne pas céder à l’attentisme ni de relayer des informations non confirmées. La posture professionnelle consiste à s’en tenir aux textes publiés et à informer les clients avec rigueur et précision.