DPE obligatoire pour une location ? - 25/11/2024

Le DPE, obligatoire en location, évalue la consommation énergétique et peut interdire certains logements peu performants.

Dès lors que le local (appartement, maison...) dispose d'installations de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire, le diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location lors de sa signature à des fins d'information

DPE valide 10 ans, mais durée plus courte pour ceux d’avant juillet 2021.

Interdiction de location progressive pour les logements classés G au 1er janvier 2025, et puis F pour le 1er janvier 2028.

En conséquence, le DPE s'impose :

• pour les baux d'habitation vides ou meublés (y compris les logements de fonction et les baux mobilités) ;
• pour les baux d'activité (baux professionnels, commerciaux, précaires, etc.).

Le diagnostic de performance énergétique doit être fourni au nouveau locataire lors de la mise en location du logement, c'est-à-dire lors de la signature du contrat. Par ailleurs :

Le propriétaire doit obligatoirement tenir le DPE à disposition de tous les candidats locataires lors des visites ;

• l'annonce de location doit obligatoirement mentionner, sous peine de sanctions (jusqu'à 3 000 €), la classe énergie (la consommation énergétique symbolisée par une lettre, de A à G) et - la classe climat (l'émission de gaz à effet de serre, symbolisée par une lettre, de A à G) du logement.

En conséquence, le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce de location et même idéalement avant. En revanche, le diagnostic n'a pas à être mis à jour en cours de bail, ni fourni à nouveau en cas de tacite reconduction.

L'absence de mention dans l'annonce de location des étiquettes énergie et climat issues du diagnostic de performance énergétique est sanctionnée d'une amende administrative qui peut atteindre 3 000 €. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable au propriétaire bailleur. Cela signifie que si le diagnostic est erroné et que le locataire peut prouver qu'il en découle pour lui un préjudice (le logement est moins performant qu'indiqué et la consommation énergétique plus élevée), alors il pourra réclamer une compensation financière à son propriétaire bailleur ; en clair, le locataire pourrait se faire indemniser en cas de DPE trompeur ! En conséquence :

• pour louer en toute sécurité, entretenir de bons rapports avec son locataire et éviter tout litige sur ce sujet, il faut donc toujours annexer au bail le diagnostic de performance énergétique ;
• il est fortement conseillé de refaire un DPE réalisé antérieurement au 1er juillet 2021 car, même encore juridiquement valable, son contenu peut s'avérer erroné au vu des nouvelles modalités d'établissement du diagnostic.