L'identifiant fiscal ou numéro fiscal invariant !! - 04/09/2025

A partir du 1er janvier 2024, le numéro fiscal d'un bien immobilier en location devient une mention obligatoire à renseigner dans le bail d'habitation.

A partir du 1er janvier 2024, le numéro fiscal d'un bien immobilier en location devient une mention obligatoire à renseigner dans le bail de location. Cette nouvelle disposition s'applique conformément à l’article 5 du décret n°2023-796 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Ce numéro fiscal du logement est également appelé "numéro fiscal invariant". La mention du numéro fiscal du logement dans le bail de location concerne tout logement loué nu ou meublé, en tant que résidence principale.

Cette obligation vise à simplifier et moderniser les processus administratifs liés à la location immobilière. Chaque logement dispose d'une référence fiscale unique.

Dans le cadre de la mise à jour des baux d’habitation, il convient donc de renseigner le numéro fiscal du bien au renouvellement du bail, en cas de changement de locataire. Pensez à transmettre le numéro fiscal de votre bien immobilier en location au gestionnaire de l'agence immobilière à laquelle vous avez confié la gestion locative du logement dont vous êtes proporiétaire.

Où trouver le numéro fiscal d'un logement ?

Le numéro fiscal d'un logement se compose de 12 caractères numériques dont les 2 premiers chiffres correspondent au numéro du département. Ce numéro fiscal se trouve dans votre espace personnel en ligne sur le site des Impôts.

Lien vers la plaquette explicative pour le trouver : ICI